Libre circulation des marchandises: information mutuelle sur les mesures nationales

Informations de base

1993/0489(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Abrogation 2007/0028(COD)

Subject

2.10 Libre circulation des marchandises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/12/1993 Publication de la proposition législative COM(1993)0670
17/01/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
29/03/1994 Vote en commission,1ère lecture
29/03/1994 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A3-0189/1994
18/04/1994 Débat en plénière
20/04/1994 Décision du Parlement, 1ère lecture T3-0237/1994
15/06/1994 Publication de la proposition législative modifiée COM(1994)0250
08/12/1994 Débat au Conseil
29/06/1995 Publication de la position du Conseil 07825/1/1995
14/07/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
09/10/1995 Vote en commission, 2ème lecture
09/10/1995 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A4-0241/1995
25/10/1995 Débat en plénière
26/10/1995 Décision du Parlement, 1ère lecture T4-0510/1995
23/11/1995 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
13/12/1995 Signature de l'acte final
13/12/1995 Fin de la procédure au Parlement
30/12/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1993/0489(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Modifications et abrogations Abrogation 2007/0028(COD)
Base juridique CE avant Amsterdam E 100A
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/4/06834

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex