Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Informations de base

1993/1004(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Abrogation 2008/0117(CNS)
Modification 1998/0117(CNS)
Modification 2003/0233(CNS)
Modification 2005/0025(CNS)

Subject

6.30.04 Prêts en faveur des pays-tiers, Fonds de garantie
8.40.07 Banque européenne d'investissement (BEI)
8.70.02 Réglementation financière

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/01/1993 Publication de la proposition législative COM(1993)0020
12/03/1993 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/10/1993 Vote en commission
25/10/1993 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A3-0315/1993
26/10/1993 Débat en plénière
28/10/1993 Décision du Parlement T3-0582/1993
04/02/1994 Publication de la proposition législative modifiée COM(1993)0706
20/07/1994 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation 07593/1994
20/10/1994 Reconsultation officielle du Parlement
24/10/1994 Vote en commission
24/10/1994 Rapport déposé de la commission, reconsultation A4-0030/1994
24/10/1994 Publication de la proposition législative modifiée N4-0180/1994
25/10/1994 Débat en plénière
26/10/1994 Décision du Parlement T4-0056/1994
31/10/1994 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
31/10/1994 Fin de la procédure au Parlement
12/11/1994 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1993/1004(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Abrogation 2008/0117(CNS)
Modification 1998/0117(CNS)
Modification 2003/0233(CNS)
Modification 2005/0025(CNS)
Base juridique Traité Euratom A 203 Règlement du Parlement EP 170 CE avant Amsterdam E 235
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission BUDG/4/06080

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex