Observatoire législatif
Parlement européen
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1993/1038(CNS)

Régime communautaire de licences de pêche

Informations de base

1993/1038(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Abrogation 2007/0114(CNS)
Abrogation 2008/0216(CNS)

Subject

3.15.07 Contrôle et réglementation des pêches, des bateaux, des zones de pêche

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/10/1993 Publication de la proposition législative COM(1993)0496
15/11/1993 Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/12/1993 Vote en commission
14/12/1993 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A3-0432/1993
16/12/1993 Débat en plénière
17/12/1993 Décision du Parlement T3-0764/1993
27/04/1994 Publication de la proposition législative modifiée COM(1994)0146
22/12/1994 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/12/1994 Fin de la procédure au Parlement
31/12/1994 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1993/1038(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Abrogation 2007/0114(CNS)
Abrogation 2008/0216(CNS)
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 CE avant Amsterdam E 043
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/3/05031

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final