Observatoire législatif
Parlement européen
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1993/1186(CNS)

Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux

Informations de base

1993/1186(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Voir aussi 2013/0127(NLE)

Subject

3.70.04 Gestion des eaux, pollution de l'eau, des cours d'eau

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/06/1993 Publication de la proposition législative COM(1993)0271
13/09/1993 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/03/1994 Vote en commission
23/03/1994 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A3-0174/1994
22/04/1994 Décision du Parlement T3-0354/1994
24/07/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
24/07/1995 Fin de la procédure au Parlement
05/08/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 1993/1186(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Voir aussi 2013/0127(NLE)
Base juridique CE avant Amsterdam E 228-p2/3-a1 CE avant Amsterdam E 130S-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ENVI/3/04838

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Acte final