Statistiques CE: établissement d'un cadre législatif pour la production de statistiques communautaires

Informations de base

1994/0026(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Abrogation 2007/0220(COD)

Subject

8.60 Législation statistique européenne

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/03/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0078
02/05/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/03/1995 Vote en commission
23/03/1995 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0071/1995
07/04/1995 Décision du Parlement T4-0186/1995
07/04/1995 Débat en plénière
22/05/1995 Débat au Conseil
17/02/1997 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
17/02/1997 Fin de la procédure au Parlement
22/02/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0026(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Abrogation 2007/0220(COD)
Base juridique CE avant Amsterdam E 000
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/3/05585

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex