Élections municipales: droit de vote et éligibilité des citoyens de l'Union

Informations de base

1994/0034(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification 1996/0016(CNS)

Subject

1.20.01 Droits politiques, vote et éligibilité

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/02/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0038
18/04/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/10/1994 Vote en commission
05/10/1994 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0011/1994
26/10/1994 Décision du Parlement T4-0058/1994
26/10/1994 Débat en plénière
19/12/1994 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
19/12/1994 Fin de la procédure au Parlement
31/12/1994 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 1994/0034(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification 1996/0016(CNS)
Base juridique CE avant Amsterdam E 008B-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/3/05509

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex