Impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés

Informations de base

1994/0204(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Abrogation 2007/0206(CNS)
Modification 1998/0189(CNS)
Modification 2001/0063(CNS)
Modification 2008/0150(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.40.12 Industrie des produits de luxe, cosmétiques
4.20.03 Toxicomanie, alcoolisme et tabagisme

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/10/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0355
12/12/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/02/1995 Vote en commission
17/02/1995 Décision du Parlement T4-0060/1995
27/11/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
27/11/1995 Fin de la procédure au Parlement
06/12/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0204(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Codification
Instrument législatif Directive
Abrogation 2007/0206(CNS)
Modification 1998/0189(CNS)
Modification 2001/0063(CNS)
Modification 2008/0150(CNS)
Base juridique Règlement du Parlement EP 52-p1 CE avant Amsterdam E 099
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/06251

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(1994)0355 03/10/1994
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0311/1995 JO C 133 31.05.1995, p. 0001 29/03/1995

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex