Agence européenne pour l'évaluation des médicaments: redevances dues

Informations de base

1994/0220(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Abrogation 2022/0417(COD)
Modification 1998/0135(CNS)
Modification 2005/0023(CNS)

Subject

4.20.04 Produits et industrie pharmaceutiques
8.40.08 Agences et organes de l'Union

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/05/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0167
30/09/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/12/1994 Vote en commission
05/12/1994 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0101/1994
08/12/1994 Débat au Conseil
18/01/1995 Débat en plénière
19/01/1995 Décision du Parlement T4-0012/1995
03/02/1995 Publication de la proposition législative modifiée COM(1995)0027
10/02/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
10/02/1995 Fin de la procédure au Parlement
15/02/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0220(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Abrogation 2022/0417(COD)
Modification 1998/0135(CNS)
Modification 2005/0023(CNS)
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 CE avant Amsterdam E 235
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission BUDG/4/05954

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex