Fiche de procédure : 1994/0242(COD) | Observatoire législatif

1994/0242(COD)

1994/0242(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers

Statut

Procédure terminée

Parlement européen

Commission à fond précédente

Commission à fond précédente	Rapporteur(e) précédent(e)	Date de nomination
ECON Affaires économiques et monétaires	PEIJS Karla M.H. (PPE)	30/11/1994
ECON Affaires économiques et monétaires	PEIJS Karla M.H. (PPE)	30/11/1994

Commission pour avis précédente

Commission pour avis précédente	Rapporteur(e) pour avis précédent(e)	Date de nomination
JURI Affaires juridiques	GEBHARDT Evelyne (PSE)	02/02/1995
ENVI Environnement, climat et sécurité alimentaire	KUHN Annemarie (PSE)	20/12/1994

Conseil de l'Union européenne

Formation du Conseil	Réunions	Date
Affaires générales	1891	04/12/1995
Affaires générales	1922	13/05/1996
Affaires économiques et financières ECOFIN	1863	10/07/1995
Affaires économiques et financières ECOFIN	1867	18/09/1995
Consommateurs	1838	30/03/1995
Pêche	1983	20/12/1996

Date	Evénement	Référence
30/09/1994	Informations supplémentaires
18/11/1994	Publication de la proposition législative	COM(1994)0436
12/12/1994	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
30/03/1995	Débat au Conseil
20/04/1995	Vote en commission,1ère lecture
20/04/1995	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture	A4-0089/1995
16/05/1995	Débat en plénière
19/05/1995	Décision du Parlement, 1ère lecture	T4-0262/1995
06/06/1995	Publication de la proposition législative modifiée	COM(1995)0264
10/07/1995	Débat au Conseil
04/12/1995	Publication de la position du Conseil	11262/1/1995
14/12/1995	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
12/02/1996	Vote en commission, 2ème lecture
12/02/1996	Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture	A4-0033/1996
12/03/1996	Débat en plénière
13/03/1996	Décision du Parlement, 1ère lecture	T4-0117/1996
13/05/1996	Rejet par le Conseil des amendements du Parlement
10/10/1996	Réunion formelle du Comité de conciliation
06/11/1996	Décision finale du comité de conciliation
22/11/1996	Projet commun approuvé par les co-présidents du Comité de conciliation	3632/1996
19/12/1996	Dépôt du rapport de la commission, 3ème lecture	A4-0004/1997
20/12/1996	Décision du Conseil, 3ème lecture
15/01/1997	Débat en plénière
16/01/1997	Décision du Parlement, 1ère lecture	T4-0010/1997
27/01/1997	Signature de l'acte final
27/01/1997	Fin de la procédure au Parlement
14/02/1997	Publication de l'acte final au Journal officiel

Référence de la procédure	1994/0242(COD)
Type de procédure	COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure	Législation
Instrument législatif	Directive
	Abrogation 2005/0245(COD)
Base juridique	CE avant Amsterdam E 100A
État de la procédure	Procédure terminée
Dossier de la commission	CODE/4/07872

Parlement Européen

Type de document	Référence	Date
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A4-0089/1995 JO C 151 19.06.1995, p. 0002	20/04/1995
Recommandation déposée de la commission, 2e lecture	A4-0033/1996 JO C 078 18.03.1996, p. 0003	12/02/1996
Rapport déposé de la délégation du Parlement au Comité de conciliation, 3ème lecture	A4-0004/1997 JO C 033 03.02.1997, p. 0023	19/12/1996

Conseil de l'Union

Type de document	Référence	Date	Résumé
Position du Conseil	11262/1/1995 JO C 353 30.12.1995, p. 0052	04/12/1995

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date
Document de base législatif	COM(1994)0436 JO C 360 17.12.1994, p. 0013	18/11/1994
Proposition législative modifiée	COM(1995)0264 JO C 199 03.08.1995, p. 0016	06/06/1995
Communication de la Commission sur la position du Conseil	SEC(1995)1976	11/12/1995
Avis de la Commission sur la position du Parlement en 2ème lecture	COM(1996)0172	19/04/1996
Document de suivi	COM(2002)0663	29/11/2002

Autres Institutions et organes

Institution/organe	Type de document	Référence	Date
ESC	Comité économique et social: avis, rapport	CES0573/1995 JO C 236 11.09.1995, p. 0001	31/05/1995
ESC	Comité économique et social: avis, rapport	CES0962/1995 JO C 301 13.11.1995, p. 0001	13/09/1995
CSL/EP	Projet commun approuvé par les co-présidents du Comité de conciliation	3632/1996	22/11/1996

Source	Document	Date
Commission européenne	EUR-Lex