Certification des animaux et des produits animaux

Informations de base

1994/0278(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Abrogation 2013/0140(COD)

Subject

3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
4.20.05 Législation et police sanitaire

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/12/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0561
01/02/1995 Vote en commission
13/02/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/02/1995 Décision du Parlement T4-0065/1995
17/12/1996 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
17/12/1996 Fin de la procédure au Parlement
16/01/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0278(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Abrogation 2013/0140(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 52-p1 CE avant Amsterdam E 043
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/4/06405

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex