Produits phytopharmaceutiques: création d'un certificat complémentaire de protection

Informations de base

1994/0285(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

3.10.09.02 Phytosanitaire, phytopharmacie
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/12/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0579
16/01/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
23/05/1995 Vote en commission,1ère lecture
23/05/1995 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A4-0118/1995
14/06/1995 Débat en plénière
15/06/1995 Décision du Parlement, 1ère lecture T4-0291/1995
05/10/1995 Publication de la proposition législative modifiée COM(1995)0456
27/11/1995 Publication de la position du Conseil 11217/3/1995
14/12/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
22/02/1996 Vote en commission, 2ème lecture
22/02/1996 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A4-0048/1996
12/03/1996 Décision du Parlement, 1ère lecture T4-0114/1996
12/03/1996 Débat en plénière
10/06/1996 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
23/07/1996 Signature de l'acte final
23/07/1996 Fin de la procédure au Parlement
08/08/1996 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0285(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique CE avant Amsterdam E 100A
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/07325

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex