Observatoire législatif
Parlement européen
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1994/0297(AVC)

Accord européen CE/Tchéquie: protocole additionnel

Informations de base

1994/0297(AVC)

AVC - Procédure d'avis conforme (historique)

Subject

6.40.02 Relations avec l'Europe centrale et orientale

Zone géographique

Tchéquie

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/12/1994 Publication de la proposition législative initiale COM(1994)0599
08/02/1995 Publication de la proposition législative 04692/1995
18/09/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/10/1995 Vote en commission
17/10/1995 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0251/1995
14/11/1995 Débat en plénière
15/11/1995 Décision du Parlement T4-0542/1995
04/12/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
04/12/1995 Fin de la procédure au Parlement
30/12/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 1994/0297(AVC)
Type de procédure AVC - Procédure d'avis conforme (historique)
Nature de la procédure Accord international
Base juridique Traité Euratom A 101-p2 CE avant Amsterdam E 238
État de la procédure Procédure terminée

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  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0251/1995 JO C 323 04.12.1995, p. 0004 17/10/1995
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 04692/1995 08/02/1995
  • Type de document Référence Date Résumé
    Proposition législative initiale COM(1994)0599 13/12/1994

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final