TAC et quotas de pêche: conditions additionnelles pour la gestion interannuelle

Informations de base

1994/0303(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification 2008/0216(CNS)

Subject

3.15.05 Captures de poissons, contingents tarifaires d'importation

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/12/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0583
13/02/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/06/1995 Vote en commission
21/06/1995 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0148/1995
11/07/1995 Débat en plénière
12/07/1995 Décision du Parlement T4-0346/1995
06/05/1996 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
06/05/1996 Fin de la procédure au Parlement
09/05/1996 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0303(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification 2008/0216(CNS)
Base juridique CE avant Amsterdam E 043
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/4/06403

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex