Droit des sociétés, offres publiques d'achat OPA: protection des actionnaires, droits des travailleurs, 13ème directive

Informations de base

1995/0341(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

2.60.04 Concentration économique, fusion d'entreprises, offre publique d'achat OPA
4.15.12 Protection et droits des travailleurs, droit du travail
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure rejetée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/02/1996 Publication de la proposition législative COM(1995)0655
16/02/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/05/1997 Vote en commission,1ère lecture
21/05/1997 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A4-0204/1997
25/06/1997 Débat en plénière
26/06/1997 Décision du Parlement, 1ère lecture T4-0349/1997
10/11/1997 Publication de la proposition législative modifiée COM(1997)0565
27/10/1999 Débat en plénière
28/10/1999 Débat au Conseil
16/03/2000 Débat au Conseil
19/06/2000 Publication de la position du Conseil 08129/1/2000
07/09/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
28/11/2000 Vote en commission, 2ème lecture
28/11/2000 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A5-0368/2000
12/12/2000 Débat en plénière
13/12/2000 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0559/2000
19/03/2001 Rejet par le Conseil des amendements du Parlement
10/04/2001 Réunion formelle du Comité de conciliation
06/06/2001 Décision finale du comité de conciliation
19/06/2001 Projet commun approuvé par les co-présidents du Comité de conciliation 03629/1/2001
22/06/2001 Dépôt du rapport de la commission, 3ème lecture A5-0237/2001
03/07/2001 Débat en plénière
04/07/2001 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0378/2001

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0341(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 044
État de la procédure Procédure rejetée
Dossier de la commission CODE/5/14567

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex