Régime de protection communautaire des obtentions végétales: procédures de recours devant la juridiction communautaire

Informations de base

1995/0091(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification Règlement (EC) No 2100/94 1990/1021(CNS)

Subject

3.10.06 Produits végétaux en général, floriculture
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/04/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0144
12/06/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/07/1995 Vote en commission
22/09/1995 Décision du Parlement T4-0421/1995
25/10/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
25/10/1995 Fin de la procédure au Parlement
28/10/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0091(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 2100/94 1990/1021(CNS)
Base juridique Règlement du Parlement EP 52-p1 CE avant Amsterdam E 235
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/06713

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex