Protection des consommateurs: indication des prix des produits offerts aux consommateurs

Informations de base

1995/0148(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification 2018/0090(COD)

Subject

4.60.02 Information du consommateur, publicité, étiquetage

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/07/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0276
18/09/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
15/04/1996 Vote en commission,1ère lecture
15/04/1996 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A4-0109/1996
17/04/1996 Débat en plénière
18/04/1996 Décision du Parlement, 1ère lecture T4-0190/1996
24/06/1996 Publication de la proposition législative modifiée COM(1996)0264
27/09/1996 Publication de la position du Conseil 08252/1/1996
24/10/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
22/01/1997 Vote en commission, 2ème lecture
22/01/1997 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A4-0015/1997
18/02/1997 Décision du Parlement, 1ère lecture T4-0036/1997
18/02/1997 Débat en plénière
12/05/1997 Rejet par le Conseil des amendements du Parlement
09/12/1997 Projet commun approuvé par les co-présidents du Comité de conciliation 3631/1997
11/12/1997 Dépôt du rapport de la commission, 3ème lecture A4-0414/1997
15/12/1997 Débat en plénière
16/12/1997 Décision du Parlement, 1ère lecture T4-0602/1997
18/12/1997 Décision du Conseil, 3ème lecture
16/02/1998 Signature de l'acte final
16/02/1998 Fin de la procédure au Parlement
18/03/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 1995/0148(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification 2018/0090(COD)
Base juridique CE avant Amsterdam E 129A-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CODE/4/08929

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex