Code des douanes communautaire (modif. règlement (CEE) n° 2913/92)

Informations de base

1995/0182(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/07/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0335
18/09/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
06/02/1996 Vote en commission,1ère lecture
06/02/1996 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A4-0024/1996
14/02/1996 Décision du Parlement, 1ère lecture T4-0049/1996
10/05/1996 Publication de la proposition législative modifiée COM(1996)0184
28/05/1996 Publication de la position du Conseil 07080/2/1996
18/07/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
25/09/1996 Vote en commission, 2ème lecture
23/10/1996 Décision du Parlement, 1ère lecture T4-0511/1996
28/10/1996 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
19/12/1996 Signature de l'acte final
19/12/1996 Fin de la procédure au Parlement
21/01/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0182(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 66_o-p4 CE avant Amsterdam E 113 CE avant Amsterdam E 100A CE avant Amsterdam E 028
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/4/07904

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex