Aide nationale de compensation des pertes de revenus agricoles causées par des mouvements monétaires

Informations de base

1995/0197(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Abrogation 2009/0103(CNS)

Subject

3.10.12 Politique monétaire agricole, montants compensatoires

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/07/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0343
17/07/1995 Débat au Conseil
18/09/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/09/1995 Vote en commission
26/09/1995 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0213/1995
11/10/1995 Débat en plénière
12/10/1995 Décision du Parlement T4-0461/1995
25/10/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
25/10/1995 Fin de la procédure au Parlement
10/11/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0197(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Abrogation 2009/0103(CNS)
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 CE avant Amsterdam E 043 CE avant Amsterdam E 042
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/4/06933

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex