Aides à la construction navale (mise en oeuvre de l'accord de l'OCDE)

Informations de base

1995/0219(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification 1997/0248(CNS)
Voir aussi 1997/0113(CNS)

Subject

2.60.03 Aides et interventions d'État
3.40.04 Construction navale, industie nautique

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/07/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0410
22/09/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/11/1995 Débat au Conseil
21/11/1995 Vote en commission
21/11/1995 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0289/1995
28/11/1995 Débat en plénière
29/11/1995 Décision du Parlement T4-0577/1995
14/12/1995 Publication de la proposition législative modifiée COM(1995)0701
22/12/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/12/1995 Fin de la procédure au Parlement
30/12/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0219(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Modification 1997/0248(CNS)
Voir aussi 1997/0113(CNS)
Base juridique CE avant Amsterdam E 092-p3 CE avant Amsterdam E 228 CE avant Amsterdam E 113 CE avant Amsterdam E 094
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/4/07114

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex