Assurances: surveillance complémentaire des entreprises faisant partie d'un groupe

Informations de base

1995/0245(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation 2007/0143(COD)
Modification 2001/0095(COD)
Modification 2003/0263(COD)
Modification 2004/0097(COD)
Modification 2010/0232(COD)

Subject

2.50.05 Assurances, fonds de retraite

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/10/1995 Décision du Parlement, 1ère lecture COM(1995)0406
04/10/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0406
27/10/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
16/04/1997 Vote en commission,1ère lecture
16/04/1997 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A4-0157/1997
12/05/1997 Renvoi du rapport à la commission
24/09/1997 Vote en commission,1ère lecture
24/09/1997 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A4-0295/1997
22/10/1997 Débat en plénière
23/10/1997 Décision du Parlement, 1ère lecture T4-0507/1997
28/01/1998 Publication de la proposition législative modifiée COM(1998)0038
30/03/1998 Publication de la position du Conseil 05535/1/1998
28/05/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
22/07/1998 Vote en commission, 2ème lecture
22/07/1998 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A4-0286/1998
15/09/1998 Débat en plénière
16/09/1998 Décision du Parlement, 1ère lecture T4-0489/1998
13/10/1998 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
27/10/1998 Signature de l'acte final
27/10/1998 Fin de la procédure au Parlement
05/12/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 1995/0245(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Directive
Abrogation 2007/0143(COD)
Modification 2001/0095(COD)
Modification 2003/0263(COD)
Modification 2004/0097(COD)
Modification 2010/0232(COD)
Base juridique CE avant Amsterdam E 057-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/09955

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex