Défense contre les pratiques préjudiciables de prix dans la construction navale

Informations de base

1995/0258(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Abrogation 2014/0280(COD)
Modification 2011/0039(COD)

Subject

3.40.04 Construction navale, industie nautique

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/10/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0473
30/11/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/12/1995 Vote en commission
12/12/1995 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0325/1995
15/12/1995 Décision du Parlement T4-0656/1995
15/12/1995 Débat en plénière
29/01/1996 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/01/1996 Fin de la procédure au Parlement
06/03/1996 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0258(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Abrogation 2014/0280(COD)
Modification 2011/0039(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 CE avant Amsterdam E 113
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission RELA/4/07349

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