Responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accidents d'aéronefs

Informations de base

1995/0359(SYN)

SYN - Procédure de coopération (historique)

Modification 2000/0145(COD)

Subject

3.20.01.01 Sécurité aérienne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/05/1995 Informations supplémentaires
20/12/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0724
28/03/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/07/1996 Vote en commission
02/07/1996 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0228/1996
16/09/1996 Débat en plénière
17/09/1996 Décision du Parlement T4-0452/1996
03/10/1996 Débat au Conseil
10/12/1996 Publication de la proposition législative modifiée COM(1996)0663
24/02/1997 Publication de la position du Conseil 05211/2/1997
13/03/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
21/05/1997 Vote en commission, 2ème lecture
21/05/1997 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A4-0172/1997
28/05/1997 Débat en plénière
29/05/1997 Décision du Parlement, 2ème lecture T4-0270/1997
04/07/1997 Publication de la proposition législative modifiée COM(1997)0359
09/10/1997 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
09/10/1997 Fin de la procédure au Parlement
17/10/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0359(SYN)
Type de procédure SYN - Procédure de coopération (historique)
Sous-type de procédure Législation
Modification 2000/0145(COD)
Base juridique CE avant Amsterdam E 084-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission TRAN/4/08695

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex