Élections municipales: droit de vote et d'éligibilité pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité

Informations de base

1996/0016(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 94/80/EC 1994/0034(CNS)

Subject

1.20.01 Droits politiques, vote et éligibilité

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/01/1996 Publication de la proposition législative COM(1995)0499
24/01/1996 Vote en commission
12/02/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/02/1996 Décision du Parlement T4-0085/1996
13/05/1996 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
13/05/1996 Fin de la procédure au Parlement
22/05/1996 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1996/0016(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification Directive 94/80/EC 1994/0034(CNS)
Base juridique Règlement du Parlement EP 52-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/07601

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex