1996/0016(CNS)
Élections municipales: droit de vote et d'éligibilité pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité
Informations de base
1996/0016(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Directive
Modification Directive 94/80/EC 1994/0034(CNS)
Subject
1.20.01 Droits politiques, vote et éligibilité
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURIAffaires juridiques
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination REGIDéveloppement régional
INSTInstitutionnelle
-
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Affaires générales 1922 13/05/1996
Evénements clés
Informations techniques
Référence de la procédure | 1996/0016(CNS) |
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Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
Sous-type de procédure | Législation |
Instrument législatif | Directive |
Modification Directive 94/80/EC 1994/0034(CNS) | |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 52-p1 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
JURI/4/07601
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(1995)0499 JO C 074 14.03.1996, p. 0011 11/01/1996 Document de suivi COM(1999)0597 22/11/1999 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0253/1996 JO C 153 28.05.1996, p. 0045 29/02/1996
Informations complémentaires
Source | Document | Date |
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Commission européenne | EUR-Lex |