Banques: caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et opérations sur titres, garanties

Informations de base

1996/0126(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification 2008/0082(COD)
Modification 2009/0161(COD)
Modification 2010/0250(COD)
Modification 2012/0029(COD)
Modification 2016/0362(COD)

Subject

2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/05/1996 Publication de la proposition législative COM(1996)0193
17/06/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
19/03/1997 Vote en commission,1ère lecture
19/03/1997 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A4-0097/1997
08/04/1997 Débat en plénière
09/04/1997 Décision du Parlement, 1ère lecture T4-0142/1997
04/07/1997 Publication de la proposition législative modifiée COM(1997)0345
13/10/1997 Publication de la position du Conseil 09962/1/1997
23/10/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
05/01/1998 Vote en commission, 2ème lecture
05/01/1998 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A4-0005/1998
28/01/1998 Débat en plénière
29/01/1998 Décision du Parlement, 1ère lecture T4-0052/1998
27/04/1998 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
19/05/1998 Signature de l'acte final
19/05/1998 Fin de la procédure au Parlement
11/06/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 1996/0126(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification 2008/0082(COD)
Modification 2009/0161(COD)
Modification 2010/0250(COD)
Modification 2012/0029(COD)
Modification 2016/0362(COD)
Base juridique CE avant Amsterdam E 100A
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/09393

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex