CE/États-Unis, loi Helms-Burton: protection de l'ordre juridique et des intérêts économiques extérieurs de la Communauté

Informations de base

1996/0217(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification 2011/0039(COD)

Subject

6.40.11 Relations avec les pays industrialisés

Zone géographique

États-Unis

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
31/07/1996 Publication de la proposition législative COM(1996)0420
01/10/1996 Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
21/10/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/10/1996 Vote en commission
22/10/1996 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0329/1996
25/10/1996 Décision du Parlement T4-0564/1996
25/10/1996 Débat en plénière
22/11/1996 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/11/1996 Fin de la procédure au Parlement
29/11/1996 Publication de l'acte final au Journal officiel
24/02/1997 Débat au Conseil

Informations techniques

Référence de la procédure 1996/0217(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification 2011/0039(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 CE avant Amsterdam E 235
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission RELA/4/08284

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Actes délégués

Référence Sujet
2018/2757(DEA) Examen d'un acte délégué