Transporteurs: reconnaissance mutuelle des diplômes, libre établissement

Informations de base

1997/0029(SYN)

SYN - Procédure de coopération (historique)

Modification Directive 96/26/EC 1990/0479(SYN)

Subject

2.40.01 Droit d'établissement
3.20.10 Entreprises et personnel de transport

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/06/1995 Informations supplémentaires
04/02/1997 Publication de la proposition législative COM(1997)0025
21/02/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission
01/07/1997 Vote en commission
01/07/1997 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0238/1997
15/07/1997 Débat en plénière
17/07/1997 Décision du Parlement T4-0387/1997
06/10/1997 Publication de la proposition législative modifiée COM(1997)0501
17/03/1998 Publication de la position du Conseil 12435/1/1997
02/04/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
02/06/1998 Vote en commission, 2ème lecture
02/06/1998 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A4-0215/1998
16/06/1998 Débat en plénière
17/06/1998 Décision du Parlement, 2ème lecture T4-0356/1998
29/07/1998 Publication de la proposition législative modifiée COM(1998)0501
01/10/1998 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
01/10/1998 Fin de la procédure au Parlement
14/10/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/0029(SYN)
Type de procédure SYN - Procédure de coopération (historique)
Sous-type de procédure Législation
Modification Directive 96/26/EC 1990/0479(SYN)
Base juridique CE avant Amsterdam E 075-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/09903

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex