Accord de pêche CE/île Maurice: protocole pour la période du 1er décembre 1996 au 30 novembre 1999

Informations de base

1997/0035(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.15.15.03 Accords de pêche avec les pays de l'Océan indien

Zone géographique

Maurice

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/02/1997 Publication de la proposition législative COM(1997)0043
07/04/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/06/1997 Vote en commission
23/06/1997 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0229/1997
14/07/1997 Débat en plénière
15/07/1997 Décision du Parlement T4-0368/1997
07/10/1997 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
07/10/1997 Fin de la procédure au Parlement
11/10/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/0035(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Règlement
Base juridique CE avant Amsterdam E 043 CE avant Amsterdam E 228-p2/3-a1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/4/08740

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0229/1997 JO C 286 22.09.1997, p. 0007 23/06/1997
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(1997)0043 14/02/1997

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex