Assurance automobile : responsabilité civile, 4ème directive (modif. direct. 73/239/CEE, 88/357/CEE, 92/49/CEE)

Informations de base

1997/0264(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation 2008/0049(COD)
Modification 2002/0124(COD)

Subject

2.50.05 Assurances, fonds de retraite

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/10/1997 Publication de la proposition législative COM(1997)0510
24/10/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
30/06/1998 Vote en commission,1ère lecture
30/06/1998 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A4-0267/1998
15/07/1998 Débat en plénière
16/07/1998 Décision du Parlement, 1ère lecture T4-0433/1998
31/03/1999 Publication de la proposition législative modifiée COM(1999)0147
21/05/1999 Publication de la position du Conseil 14247/1/1999
07/10/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
30/11/1999 Vote en commission, 2ème lecture
30/11/1999 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A5-0086/1999
13/12/1999 Débat en plénière
15/12/1999 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0154/1999
28/02/2000 Rejet par le Conseil des amendements du Parlement
06/04/2000 Projet commun approuvé par les co-présidents du Comité de conciliation 3612/2000
02/05/2000 Décision du Conseil, 3ème lecture
04/05/2000 Dépôt du rapport de la commission, 3ème lecture A5-0130/2000
15/05/2000 Débat en plénière
16/05/2000 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0202/2000
16/05/2000 Signature de l'acte final
16/05/2000 Fin de la procédure au Parlement
20/07/2000 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/0264(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Abrogation 2008/0049(COD)
Modification 2002/0124(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 047-p2 Traité CE (après Amsterdam) EC 095
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CODE/5/12583

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex