Libre circulation des marchandises: élimination des entraves aux échanges, mécanisme d'intervention de la Commission

Informations de base

1997/0330(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Abrogation 2022/0278(COD)

Subject

2.10 Libre circulation des marchandises
2.60.01 Restrictions aux échanges, ententes, positions dominantes

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/11/1997 Publication de la proposition législative initiale COM(1997)0619
30/03/1998 Débat au Conseil
29/06/1998 Publication de la proposition législative 09348/1998
15/07/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/10/1998 Vote en commission
28/10/1998 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0385/1998
04/11/1998 Débat en plénière
05/11/1998 Décision du Parlement T4-0642/1998
07/12/1998 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
07/12/1998 Fin de la procédure au Parlement
12/12/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/0330(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Abrogation 2022/0278(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 050 CE avant Amsterdam E 235
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/4/10297

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex