Établissements de crédit: accès à l'activité et à son exercice (codif. direct. 73/183/CEE)

Informations de base

1997/0357(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation 2004/0155(COD)
Modification 2001/0095(COD)
Modification 2002/0269(COD)
Modification 2003/0263(COD)

Subject

2.50.04 Banques et crédit

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/12/1997 Publication de la proposition législative initiale COM(1997)0706
12/01/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
22/07/1999 Publication de la proposition législative COM(1999)0109
10/01/2000 Vote en commission,1ère lecture
18/01/2000 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0001/2000
13/03/2000 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
20/03/2000 Signature de l'acte final
20/03/2000 Fin de la procédure au Parlement
26/05/2000 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 1997/0357(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Codification
Instrument législatif Directive
Abrogation 2004/0155(COD)
Modification 2001/0095(COD)
Modification 2002/0269(COD)
Modification 2003/0263(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 047-p2 Règlement du Parlement EP 52-p1
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex