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Informations de base

1997/0359(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification 2016/0278(COD)
Modification 2016/0280(COD)
Voir aussi 2014/2256(INI)

Subject

3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/12/1997 Publication de la proposition législative COM(1997)0628
20/02/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
30/03/1998 Débat au Conseil
20/01/1999 Vote en commission,1ère lecture
20/01/1999 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A4-0026/1999
09/02/1999 Débat en plénière
10/02/1999 Décision du Parlement, 1ère lecture T4-0094/1999
21/05/1999 Publication de la proposition législative modifiée COM(1999)0250
21/06/1999 Débat au Conseil
16/03/2000 Débat au Conseil
25/05/2000 Débat au Conseil
28/09/2000 Publication de la position du Conseil 09512/1/2000
26/10/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
05/02/2001 Vote en commission, 2ème lecture
05/02/2001 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A5-0043/2001
13/02/2001 Débat en plénière
14/02/2001 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0077/2001
09/04/2001 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
22/05/2001 Signature de l'acte final
22/05/2001 Fin de la procédure au Parlement
22/06/2001 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 1997/0359(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification 2016/0278(COD)
Modification 2016/0280(COD)
Voir aussi 2014/2256(INI)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 055 Traité CE (après Amsterdam) EC 095 Traité CE (après Amsterdam) EC 047-p2 Règlement du Parlement EP 050
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/13024

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex