Observatoire législatif
Parlement européen
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1997/0913(CNS)

Lutte contre la criminalité organisée: incrimination de la participation à une organisation criminelle

Informations de base

1997/0913(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Abrogation 2005/0003(CNS)

Subject

7.30.30 Lutte contre la criminalité

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/09/1997 Publication de la proposition législative 10407/1997
01/10/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/11/1997 Vote en commission
04/11/1997 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0349/1997
20/11/1997 Décision du Parlement T4-0574/1997
20/11/1997 Débat en plénière
03/12/1998 Débat au Conseil
21/12/1998 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
21/12/1998 Fin de la procédure au Parlement
29/12/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/0913(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Modifications et abrogations Abrogation 2005/0003(CNS)
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M K.3-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/4/09312

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  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0349/1997 JO C 371 08.12.1997, p. 0003 04/11/1997
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 10407/1997 08/09/1997

Acte final