Visas: pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières

Informations de base

1997/0922(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Abrogation 2000/0030(CNS)

Subject

7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/12/1993 Publication de la proposition législative COM(1993)0684
18/12/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/01/1999 Vote en commission
20/01/1999 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0043/1999
09/02/1999 Débat en plénière
10/02/1999 Décision du Parlement T4-0097/1999
12/03/1999 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
12/03/1999 Fin de la procédure au Parlement
18/03/1999 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/0922(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Abrogation 2000/0030(CNS)
Base juridique CE avant Amsterdam E 100C
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/4/09400

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0043/1999 JO C 150 28.05.1999, p. 0005 20/01/1999
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure 11323/1997 13/10/1997
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(1993)0684 10/12/1993