Concurrence: secteurs spécifiques, aides d'état, modalités d'application de l'art. 93 Traité CE

Informations de base

1998/0060(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Abrogation 2014/0246(NLE)
Modification 2012/0342(NLE)

Subject

2.60.03 Aides et interventions d'État

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/02/1998 Publication de la proposition législative COM(1998)0073
13/03/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/05/1998 Débat au Conseil
10/11/1998 Vote en commission
10/11/1998 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0418/1998
16/11/1998 Débat au Conseil
13/01/1999 Débat en plénière
14/01/1999 Décision du Parlement T4-0030/1999
22/03/1999 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/03/1999 Fin de la procédure au Parlement
27/03/1999 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 1998/0060(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Abrogation 2014/0246(NLE)
Modification 2012/0342(NLE)
Base juridique CE avant Amsterdam E 094
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/4/09874

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex