1998/0087(CNS)
Régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents. Paquet fiscal
Informations de base
1998/0087(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Directive
Modification 2004/0076(CNS)
Subject
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONEconomique, monétaire et politique industrielle
SECCHI Carlo (PPE)
16/04/1998
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination JURIJuridique et droits des citoyens
ODDY Christine Margaret (PSE)
15/04/1998
-
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Affaires économiques et financières ECOFIN 2493 07/03/2003 Affaires économiques et financières ECOFIN 2297 17/10/2000 Affaires économiques et financières ECOFIN 2312 27/11/2000 Affaires économiques et financières ECOFIN 2225 29/11/1999 Affaires économiques et financières ECOFIN 2212 08/11/1999 Affaires économiques et financières ECOFIN 2072 09/03/1998 Affaires économiques et financières ECOFIN 2497 19/03/2003 Affaires économiques et financières ECOFIN 2181 25/05/1999 Affaires économiques et financières ECOFIN 2513 03/06/2003
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
04/03/1998 | Publication de la proposition législative | COM(1998)0067 | |
09/03/1998 | Débat au Conseil | ||
27/05/1998 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
03/09/1998 | Vote en commission | ||
03/09/1998 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A4-0299/1998 | |
16/09/1998 | Débat en plénière | ||
17/09/1998 | Décision du Parlement | T4-0498/1998 | |
25/05/1999 | Débat au Conseil | ||
08/11/1999 | Débat au Conseil | ||
29/11/1999 | Débat au Conseil | ||
17/10/2000 | Débat au Conseil | ||
27/11/2000 | Adoption de résolution/conclusions par le Conseil | ||
07/03/2003 | Débat au Conseil | ||
19/03/2003 | Débat au Conseil | ||
03/06/2003 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
03/06/2003 | Fin de la procédure au Parlement | ||
26/06/2003 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Référence de la procédure | 1998/0087(CNS) |
---|---|
Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
Sous-type de procédure | Note thématique |
Instrument législatif | Directive |
Modification 2004/0076(CNS) | |
Base juridique | Traité CE (après Amsterdam) EC 094 Règlement du Parlement EP 050 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
ECON/4/09972
|
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0299/1998 JO C 313 12.10.1998, p. 0008 03/09/1998 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(1998)0067 JO C 123 22.04.1998, p. 0009 04/03/1998 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0969/1998 JO C 284 14.09.1998, p. 0050 01/07/1998
Informations complémentaires
Source | Document | Date |
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Commission européenne | EUR-Lex |