Régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents. Paquet fiscal

Informations de base

1998/0087(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification 2004/0076(CNS)

Subject

3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/03/1998 Publication de la proposition législative COM(1998)0067
09/03/1998 Débat au Conseil
27/05/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/09/1998 Vote en commission
03/09/1998 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0299/1998
16/09/1998 Débat en plénière
17/09/1998 Décision du Parlement T4-0498/1998
25/05/1999 Débat au Conseil
08/11/1999 Débat au Conseil
29/11/1999 Débat au Conseil
17/10/2000 Débat au Conseil
27/11/2000 Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
07/03/2003 Débat au Conseil
19/03/2003 Débat au Conseil
03/06/2003 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
03/06/2003 Fin de la procédure au Parlement
26/06/2003 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1998/0087(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification 2004/0076(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 094 Règlement du Parlement EP 050
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/4/09972

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex