Commerce: retard de paiement dans les transactions commerciales

Informations de base

1998/0099(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation 2009/0054(COD)

Subject

3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/03/1998 Publication de la proposition législative COM(1998)0126
07/05/1998 Débat au Conseil
11/05/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
03/09/1998 Vote en commission,1ère lecture
03/09/1998 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A4-0303/1998
16/09/1998 Débat en plénière
17/09/1998 Décision du Parlement, 1ère lecture T4-0497/1998
29/10/1998 Publication de la proposition législative modifiée COM(1998)0615
07/11/1998 Débat au Conseil
16/11/1998 Débat au Conseil
03/12/1998 Débat au Conseil
12/03/1999 Débat au Conseil
29/07/1999 Publication de la position du Conseil 08790/1999
16/09/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
13/12/1999 Vote en commission, 2ème lecture
13/12/1999 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A5-0099/1999
15/12/1999 Débat en plénière
16/12/1999 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0173/1999
28/02/2000 Rejet par le Conseil des amendements du Parlement
09/03/2000 Réunion formelle du Comité de conciliation
14/04/2000 Décision finale du comité de conciliation
02/05/2000 Projet commun approuvé par les co-présidents du Comité de conciliation 3620/2000
18/05/2000 Décision du Conseil, 3ème lecture
29/05/2000 Dépôt du rapport de la commission, 3ème lecture A5-0154/2000
14/06/2000 Débat en plénière
15/06/2000 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0268/2000
29/06/2000 Signature de l'acte final
29/06/2000 Fin de la procédure au Parlement
08/08/2000 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1998/0099(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Abrogation 2009/0054(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 095 Règlement du Parlement EP 050
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CODE/5/12585

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex