Cigarettes et tabacs manufacturés: taxes et impôts sur la consommation

Informations de base

1998/0189(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 95/59/EC 1994/0204(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.40.12 Industrie des produits de luxe, cosmétiques

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/05/1998 Publication de la proposition législative COM(1998)0320
13/07/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/01/1999 Vote en commission
20/01/1999 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0021/1999
24/02/1999 Débat en plénière
25/02/1999 Décision du Parlement T4-0135/1999
29/07/1999 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/07/1999 Fin de la procédure au Parlement
11/08/1999 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1998/0189(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification Directive 95/59/EC 1994/0204(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 093
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/4/10281

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