Communications électroniques, sécurité des réseaux ouverts : signatures électroniques, cadre réglementaire commun

Informations de base

1998/0191(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation 2012/0146(COD)

Subject

3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/05/1998 Publication de la proposition législative COM(1998)0297
19/05/1998 Débat au Conseil
01/07/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
27/11/1998 Débat au Conseil
07/12/1998 Vote en commission,1ère lecture
07/12/1998 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A4-0507/1998
12/01/1999 Débat en plénière
13/01/1999 Décision du Parlement, 1ère lecture T4-0009/1999
12/03/1999 Débat au Conseil
29/04/1999 Publication de la proposition législative modifiée COM(1999)0195
28/06/1999 Publication de la position du Conseil 07634/1/1999
23/07/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
12/10/1999 Vote en commission, 2ème lecture
12/10/1999 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A5-0034/1999
25/10/1999 Débat en plénière
27/10/1999 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0069/1999
28/10/1999 Débat au Conseil
30/11/1999 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
13/12/1999 Signature de l'acte final
13/12/1999 Fin de la procédure au Parlement
19/01/2000 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1998/0191(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Abrogation 2012/0146(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 055 Traité CE (après Amsterdam) EC 095 Traité CE (après Amsterdam) EC 047-p2 Règlement du Parlement EP 050
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/11063

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex