Commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

Informations de base

1998/0245(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 97/7/EC 1992/0411(COD)
Modification Directive 98/27/EC 1996/0025(COD)
Abrogation 2022/0147(COD)
Modification 2003/0134(COD)
Modification 2005/0245(COD)
Modification 2013/0264(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/11/1998 Publication de la proposition législative COM(1998)0468
23/11/1998 Débat au Conseil
02/12/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/04/1999 Débat au Conseil
19/04/1999 Vote en commission,1ère lecture
19/04/1999 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A4-0190/1999
04/05/1999 Débat en plénière
05/05/1999 Décision du Parlement, 1ère lecture T4-0403/1999
23/07/1999 Publication de la proposition législative modifiée COM(1999)0385
08/11/1999 Débat au Conseil
13/04/2000 Débat au Conseil
30/11/2000 Débat au Conseil
12/03/2001 Débat au Conseil
30/05/2001 Débat au Conseil
19/12/2001 Publication de la position du Conseil 12425/1/2001
17/01/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
16/04/2002 Vote en commission, 2ème lecture
16/04/2002 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A5-0122/2002
13/05/2002 Débat en plénière
14/05/2002 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0218/2002
26/06/2002 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
23/09/2002 Signature de l'acte final
23/09/2002 Fin de la procédure au Parlement
09/10/2002 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 1998/0245(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive 97/7/EC 1992/0411(COD)
Modification Directive 98/27/EC 1996/0025(COD)
Abrogation 2022/0147(COD)
Modification 2003/0134(COD)
Modification 2005/0245(COD)
Modification 2013/0264(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 047-p2 Traité CE (après Amsterdam) EC 055 Traité CE (après Amsterdam) EC 095
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/13035

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex