Lutte contre la fraude: enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude OLAF

Informations de base

1998/0329(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation 2006/0084(COD)

Subject

8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/12/1998 Publication de la proposition législative COM(1998)0717
11/01/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
15/03/1999 Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
20/04/1999 Vote en commission,1ère lecture
20/04/1999 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A4-0240/1999
20/04/1999 Publication de la proposition législative modifiée 02383/2/1999
28/04/1999 Publication de la proposition législative modifiée COM(1999)0225
03/05/1999 Débat en plénière
06/05/1999 Décision du Parlement, 1ère lecture T4-0426/1999
25/05/1999 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
25/05/1999 Signature de l'acte final
25/05/1999 Fin de la procédure au Parlement
31/05/1999 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 1998/0329(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Abrogation 2006/0084(COD)
Base juridique Traité Euratom A 203 Traité CE (après Amsterdam) EC 280-p4
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CONT/4/10685

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex