Banque centrale européenne BCE: pouvoir en matière de sanctions (art. 106 6 Traité CE)

Informations de base

1998/0809(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification 2014/0807(CNS)

Subject

5.20.03 Banque centrale européenne (BCE), SEBC

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/07/1998 Publication de la proposition législative BCE(1998)0003
14/09/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/09/1998 Vote en commission
23/09/1998 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0329/1998
06/10/1998 Décision du Parlement T4-0543/1998
06/10/1998 Débat en plénière
23/11/1998 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
23/11/1998 Fin de la procédure au Parlement
27/11/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1998/0809(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification 2014/0807(CNS)
Base juridique CE avant Amsterdam E 106-p6
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/4/10363

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