Observatoire législatif
Parlement européen
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1998/0903(CNS)

Coopération en matière pénale: bonnes pratiques d'entraide judiciaire

Informations de base

1998/0903(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Abrogation 2014/0339(COD)

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/12/1997 Publication de la proposition législative 13300/1997
29/01/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/03/1998 Vote en commission
30/03/1998 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0122/1998
03/04/1998 Décision du Parlement T4-0217/1998
29/06/1998 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/06/1998 Fin de la procédure au Parlement
07/07/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1998/0903(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Modifications et abrogations Abrogation 2014/0339(COD)
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M K.3-p2 Règlement du Parlement EP 050
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/4/09692

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  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0122/1998 JO C 138 04.05.1998, p. 0015 30/03/1998
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 13300/1997 10/12/1997

Acte final