Observatoire législatif
Parlement européen
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1998/0909(CNS)

Lutte contre la criminalité organisée: dépistage, saisie, confiscation des produits du crime

Informations de base

1998/0909(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Modification 2012/0036(COD)

Subject

7.30.30 Lutte contre la criminalité

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/03/1998 Publication de la proposition législative 06490/1998
30/03/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/06/1998 Vote en commission
03/06/1998 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0222/1998
17/07/1998 Décision du Parlement T4-0458/1998
17/07/1998 Débat en plénière
03/12/1998 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
03/12/1998 Fin de la procédure au Parlement
09/12/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1998/0909(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Modification 2012/0036(COD)
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M K.3-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/4/09928

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0222/1998 JO C 210 06.07.1998, p. 0008 03/06/1998
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 06490/1998 03/03/1998

Acte final