Unités de mesure légales du système international SI et supplémentaires après le 31/12/1999 (modif. directive 80/181/CEE)

Informations de base

1999/0014(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/12/1994 Débat au Conseil
04/02/1999 Publication de la proposition législative COM(1999)0040
24/02/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/12/1999 Vote en commission,1ère lecture
07/12/1999 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A5-0091/1999
15/12/1999 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0150/1999
16/12/1999 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
22/12/1999 Signature de l'acte final
24/01/2000 Fin de la procédure au Parlement
09/02/2000 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/0014(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 095
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex