Organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers: règles complémentaires pour le lait de consommation

Informations de base

1999/0048(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification Règlement (EC) No 2597/97 1997/0114(CNS)

Subject

3.10.05.02 Lait et produits laitiers

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/02/1999 Publication de la proposition législative COM(1999)0063
30/03/1999 Vote en commission
12/04/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/04/1999 Décision du Parlement T4-0258/1999
19/07/1999 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
19/07/1999 Fin de la procédure au Parlement
22/07/1999 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/0048(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 2597/97 1997/0114(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 037 Règlement du Parlement EP 52-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/4/10880

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex