Politique commune de la pêche: comportements enfreignant gravement les règles

Informations de base

1999/0050(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Abrogation 2007/0223(CNS)

Subject

3.15 Politique de la pêche

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/02/1999 Publication de la proposition législative COM(1999)0070
12/03/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/03/1999 Débat au Conseil
20/04/1999 Vote en commission
20/04/1999 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0192/1999
04/05/1999 Décision du Parlement T4-0363/1999
24/06/1999 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
24/06/1999 Fin de la procédure au Parlement
02/07/1999 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/0050(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Abrogation 2007/0223(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 037
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/4/10827

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex