Fiche de procédure : 1999/0153(COD) | Observatoire législatif

Informations de base

1999/0153(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Voir aussi Directive 95/46/EC 1990/0287(COD)
Abrogation 2017/0002(COD)

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
8.40 Institutions de l'Union

Statut

Procédure terminée

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
LIBE Libertés et droits des citoyens, justice, affaires intérieures	PACIOTTI Elena Ornella (PSE)	29/07/1999

Commission pour avis	Rapporteur(e) pour avis	Date de nomination
BUDG Budgets	VIRRANKOSKI Kyösti (ELDR)	14/10/1999
JURI Juridique et marché intérieur	THORS Astrid (ELDR)	13/10/1999

Conseil de l'Union européenne

Formation du Conseil	Réunions	Date
Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace)	2289	28/09/2000

Date	Evénement	Référence
14/09/1999	Publication de la proposition législative	COM(1999)0337
04/10/1999	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
28/09/2000	Débat au Conseil
11/10/2000	Vote en commission,1ère lecture
11/10/2000	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture	A5-0279/2000
24/10/2000	Débat en plénière
14/11/2000	Décision du Parlement, 1ère lecture	T5-0494/2000
30/11/2000	Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
18/12/2000	Signature de l'acte final
18/12/2000	Fin de la procédure au Parlement
12/01/2001	Publication de l'acte final au Journal officiel

Référence de la procédure	1999/0153(COD)
Type de procédure	COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure	Note thématique
Instrument législatif	Règlement
	Voir aussi Directive 95/46/EC 1990/0287(COD) Abrogation 2017/0002(COD)
Base juridique	Traité CE (après Amsterdam) EC 286
État de la procédure	Procédure terminée

Parlement Européen

Type de document	Commission	Référence	Date	Résumé
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique		A5-0279/2000 JO C 197 12.07.2001, p. 0007	11/10/2000
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique		T5-0494/2000 JO C 223 08.08.2001, p. 0020-0041	14/11/2000

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date	Résumé
Document de base législatif	COM(1999)0337 JO C 376 28.12.1999, p. 0024 E	14/09/1999

Autres Institutions et organes

Institution/organe	Type de document	Référence	Date
ESC	Comité économique et social: avis, rapport	CES1128/1999 JO C 051 23.02.2000, p. 0048	08/12/1999
EU	Acte législatif de mise en oeuvre	32004D0644 JO L 296 21.09.2004, p. 0016-0022	13/09/2004
EU	Acte législatif de mise en oeuvre	N6-0030/2005 JO C 308 06.12.2005, p. 0001-0006	22/06/2005

Source	Document	Date
Commission européenne	EUR-Lex