Coopération judiciaire civile et commerciale, exécution des décisions: conventions Bruxelles I, Lugano

Informations de base

1999/0154(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Abrogation 2010/0383(COD)
Voir aussi 2009/2140(INI)

Subject

7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/07/1999 Publication de la proposition législative COM(1999)0348
07/10/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/03/2000 Débat au Conseil
04/09/2000 Vote en commission
04/09/2000 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0253/2000
20/09/2000 Débat en plénière
21/09/2000 Décision du Parlement T5-0401/2000
26/10/2000 Publication de la proposition législative modifiée COM(2000)0689
22/12/2000 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/12/2000 Fin de la procédure au Parlement
16/01/2001 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/0154(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Abrogation 2010/0383(COD)
Voir aussi 2009/2140(INI)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 061
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/12132

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex