Lutte contre la fraude et la contrefaçon: sécurité des moyens de paiement autres que les espèces. Décision-cadre

Informations de base

1999/0190(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Abrogation 2017/0226(COD)

Subject

7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
7.30.30.10 Lutte contre la contrefaçon

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/09/1999 Décision du Parlement COM(1999)0438
14/09/1999 Publication de la proposition législative initiale COM(1999)0438
14/02/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/04/2000 Vote en commission
11/04/2000 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0107/2000
17/05/2000 Renvoi du rapport à la commission
29/05/2000 Débat au Conseil
30/05/2000 Publication de la proposition législative 03040/2000
21/06/2000 Vote en commission
21/06/2000 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0176/2000
05/07/2000 Décision du Parlement T5-0293/2000
28/05/2001 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
28/05/2001 Fin de la procédure au Parlement
02/06/2001 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 1999/0190(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Abrogation 2017/0226(COD)
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/5/12779
LIBE/5/12508

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final