Système européen des comptes nationaux SEC 95: procédure pour déficits excessifs, protocole (modif. règlement (CE) n° 3605/93)

Informations de base

1999/0196(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Abrogation 2008/0053(CNS)

Subject

5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/09/1999 Publication de la proposition législative COM(1999)0444
07/10/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/01/2000 Vote en commission
25/01/2000 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0013/2000
16/02/2000 Débat en plénière
17/02/2000 Décision du Parlement T5-0059/2000
28/02/2000 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
28/02/2000 Fin de la procédure au Parlement
03/03/2000 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/0196(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Abrogation 2008/0053(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 104-p14-a3
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/5/12111

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex